Notaire à ÉCULLY (69), Office notarial de Béatrice NOVEL Bertrand BUÉ

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Actualités

18 juillet 2025 Apostille et Légalisation

L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.

17 juillet 2025 Location meublée et TVA

Selon une réponse ministérielle publiée début juin sur le site de l’Assemblée nationale, le loueur d’un logement meublé proposant des prestations annexes pendant une certaine période, peut bénéficier d’une exonération partielle de la TVA.