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Actualités

16 avril 2024 Publication des rapports annuels 2023 du notariat
Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) publiés aujourd’hui retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2023
12 avril 2024 Taux d'usure en hausse

Les nouveaux taux ont été publiés au Journal Officiel ce mercredi 27 mars. Ils poursuivent leur augmentation au second trimestre 2024.

4 avril 2024 Lutte contre l’habitat dégradé

La loi relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été définitivement adoptée le mercredi 27 mars.

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Lettre n°117 Métiers du notariat : quelles études choisir ?
Lettre n°127 Le régime juridique de la protection des mineurs
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